Convention d'Istanbul : que retenir des réformes législatives suédoise et espagnole en matière de violence sexuelle ?
Françoise Kempf, administratrice au Conseil de l’Europe, au sein du secrétariat du mécanisme de suivi de l’application de la Convention d’Istanbul, division « Violence à l’égard des femmes », revient sur les dix ans de l’entrée en vigueur de cette Convention.
Dans cet entretien accordé à Enflammé.e.s le 6 décembre 2024, elle analyse les défis, les avancées et les enseignements à tirer des réformes législatives en Suède et en Espagne. Ces deux pays ont fait l’objet d’évaluations distinctes dans les premiers rapports thématiques publiés par le GREVIO* en novembre 2024, sous le titre « Établir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice ». Le rapport consacré à la France est attendu au deuxième semestre 2025.
Françoise Kempf, administratrice au Conseil de l’Europe, au sein du secrétariat du mécanisme de suivi de l’application de la Convention d’Istanbul, division « Violence à l’égard des femmes »
La Convention d’Istanbul : un cadre global pour lutter contre les violences faites aux femmes
Quel a été l’impact de la Convention d’Istanbul depuis son entrée en vigueur ?
Adoptée en 2011 par le Conseil de l’Europe, la Convention d’Istanbul offre un cadre juridique inédit pour prévenir les violences faites aux femmes, protéger les victimes, poursuivre les auteurs et coordonner des politiques globales. Ratifiée par 38 pays, dont la France, et l’Union européenne, elle impose aux États membres de légiférer pour réprimer des pratiques telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. Elle intègre également des mesures spécifiques pour protéger les femmes migrantes et demandeuses d’asile.
Cette convention redéfinit les violences faites aux femmes comme un problème sociétal, poussant les pays à adopter des réformes structurelles. Depuis son entrée en vigueur en 2014, elle a permis des avancées législatives majeures tout en renforçant la prise de conscience de ces violences au niveau institutionnel et culturel. La Suède et l’Espagne ont mis en œuvre des réformes ambitieuses inspirées des principes de la Convention.
La Suède et l’Espagne : des réformes législatives ambitieuses en matière de violences sexuelles
Comment expliquer le succès de ces réformes ?
Ces deux pays illustrent parfaitement comment une volonté politique claire, alliée à une mobilisation sociale forte, peut transformer la lutte contre les violences sexuelles.
En Suède, la réforme de 2018 a introduit une définition du viol basée sur l’absence de consentement explicite, sans qu’il soit nécessaire de prouver des violences physiques ou une résistance active. Une innovation majeure a été l’introduction de la notion de « viol par négligence », qui responsabilise l’auteur à s’assurer du consentement d’autrui. Cette avancée législative s’est accompagnée de programmes éducatifs sur le consentement, qui ont touché près de 70 % des jeunes adultes de 18 à 25 ans, favorisant ainsi une transformation culturelle durable.
En Espagne, l’affaire de « la Meute » en 2016 a révélé les insuffisances de la législation existante et déclenché une mobilisation féministe massive. Cela a conduit à l’adoption, en 2022, de la loi « seul un oui est un oui » (« Solo sí es sí »), qui consacre le consentement explicite et établit un réseau de centres d’assistance globale. Ces structures, ouvertes 24h/24, devraient offrir aux victimes un accompagnement psychologique, juridique et médical, illustrant une approche intégrée et coordonnée des politiques publiques.
Ces deux pays démontrent l’ambition de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul tout en adaptant ses principes à leurs contextes nationaux.
“La Suède et l’Espagne montrent que des réformes juridiques, combinées à des approches éducatives et des dispositifs de soutien, peuvent transformer la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces exemples rappellent que la réussite de la Convention dépend autant de l’engagement politique que de la mobilisation sociétale.” — Françoise Kempf
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En juillet 2016, une jeune femme de 18 ans, victime d’un viol collectif lors des fêtes de San Fermin à Pampelune (Espagne), avait vu ses agresseurs condamnés en avril 2018 pour « abus sexuel » et non pour viol.
Ce jugement, rendu possible par une définition du viol exigeant la preuve de violence ou d’intimidation, avait suscité une indignation nationale.
Sous la pression des mobilisations féministes, la Cour suprême avait finalement requalifié les faits en « viol en réunion » en juin 2019, alourdissant les peines des auteurs à quinze ans de prison.
La France à la croisée des chemins
Pourquoi la définition pénale du viol peine-t-elle à évoluer en France ?
Actuellement, l’article 222-23 du Code pénal français définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition, bien qu’explicite, omet la notion de consentement.
Pourtant, la France a ratifié en 2011 la Convention d’Istanbul, qui, à l’article 36, adopte une définition beaucoup plus complète et centrée sur le consentement. Cet article établit que les Parties doivent prendre les mesures législatives nécessaires pour pénaliser les actes suivants, lorsqu’ils sont commis intentionnellement :
« La pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet ;
Les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui ;
Le fait de contraindre une personne à se livrer à des actes sexuels non consentis avec un tiers. »
L’article 36 précise également que « le consentement doit être donné volontairement et résulter de la volonté libre de la personne, en tenant compte des circonstances environnantes. » En outre, cette disposition s’applique « aux actes commis dans le cadre d’une relation, qu’il s’agisse d’anciens ou d’actuels conjoints ou partenaires, conformément au droit interne de chaque État. »
Les définitions fondées sur la force, la contrainte, la menace ou la surprise reflètent une vision archaïque : l’idée que le viol implique une agression physique, souvent par un inconnu, avec une résistance visible de la victime. En réalité, la majorité des viols sont commis dans un cercle proche, souvent sans violence physique apparente, car les victimes peuvent être paralysées par la peur ou en état de sidération.
Changer ce type de définition fondée sur la contrainte implique une révision profonde des mentalités. Les résistances culturelles, combinées à une méconnaissance des expériences des victimes, freinent encore cette évolution dans de nombreux pays.
Former et sensibiliser les professionnels aux violences sexuelles
Comment rendre les formations des magistrats, policiers et professionnels de santé plus systématiques afin de moderniser les pratiques institutionnelles et éliminer les biais culturels ?
L'un des grands défis est que, dans de nombreux pays, y compris la France, ces formations ne sont pas obligatoires. Il est impératif que la formation à la prise en charge des violences à l’égard des femmes, y compris les violences sexuelles, devienne une obligation pour les magistrats, les forces de l’ordre et les autres professionnels impliqués. Ces formations devraient inclure des modules standardisés alignés sur les recommandations de la Convention d’Istanbul, notamment sur l’importance du consentement et le traitement des victimes issues de groupes confrontées aux discriminations intersectionnelles, comme les femmes migrantes ou réfugiées.
En Espagne, même si la loi de 2022 a rendu obligatoire la formation sur les violences sexuelles, des lacunes subsistent. En Suède, les formations abordent aussi la manière d’interroger les victimes sans les revictimiser, une compétence cruciale mais souvent négligée.
Les formations doivent être accompagnées d’un suivi régulier pour évaluer leur impact et identifier les lacunes persistantes.
Il est également essentiel de former tous les acteurs impliqués pour garantir une approche coordonnée et cohérente. Cette interdisciplinarité favorise une meilleure prise en charge des victimes, en évitant les ruptures dans leur parcours.
Les femmes issues de minorités ethniques, migrantes ou réfugiées, ou encore les femmes LGBTQIA+, sont particulièrement vulnérables aux violences et aux discriminations. Les formations doivent inclure des modules sur les discriminations multiples et sur la manière d’appliquer une approche intersectionnelle dans la prise en charge des victimes et les procédures judiciaires.
Pourquoi est-ce si important ?
Sans une formation adaptée, la réponse judiciaire reste insuffisante, voire contre-productive, pour les victimes. Une meilleure compréhension des dynamiques des violences sexuelles et une approche sensible au genre ne se traduisent pas uniquement par plus de condamnations, mais aussi par une meilleure reconnaissance des droits des victimes, une meilleure protection au cours de la procédure et, in fine, une dissuasion accrue pour les auteurs.
Protéger les femmes migrantes et réfugiées
Comment renforcer la protection des femmes migrantes et réfugiées ?
Les femmes migrantes et réfugiées cumulent souvent des facteurs de vulnérabilité : l’éloignement de leur réseau familial et social, la barrière linguistique, la précarité administrative et économique, ou encore la méconnaissance de leurs droits. Ces situations les exposent davantage aux violences sexistes, que ce soit dans leur pays d’accueil ou sur les routes migratoires.
Pour répondre à ces enjeux, la Convention d’Istanbul consacre plusieurs articles à la protection des femmes migrantes, notamment l’article 59, qui insiste sur la nécessité d’assurer des permis de séjour autonomes pour les victimes de violences conjugales, ou l’article 60, qui exige des États qu’ils reconnaissent les violences fondées sur le genre comme motif légitime de demande d’asile. Ces dispositions doivent être pleinement appliquées.
Les rapports du GREVIO rapportent de nombreuses situations de violences à l’égard de femmes demandeuses d’asile et réfugiées, au cours de leur parcours migratoire et lors de leur arrivée dans des pays européens. Ils exhortent les États à proposer un accueil sensible au offrant une protection suffisante contre les violences fondées sur le genre et à garantir un accès immédiat à des services spécialisés en cas de violences.
Pour protéger efficacement les femmes migrantes et réfugiées, il est primordial de former les professionnels de l’asile et de l’immigration afin qu’ils puissent identifier les violences à l’égard des femmes et proposer des solutions adaptées. Cette formation devrait inclure la présence d’interprètes formés, capables d’écouter et de recueillir les récits des victimes dans un cadre sûr et respectueux.
Par ailleurs, garantir un hébergement sécurisé est une priorité. Ces structures d’accueil doivent également offrir un accompagnement psychologique et juridique, essentiel pour soutenir les femmes dans leur parcours de reconstruction.
Enfin, il est crucial de faciliter l’accès à un permis de séjour indépendant pour les victimes de violences conjugales. Son octroi permettrait à ces femmes de ne pas être contraintes de rester avec leur agresseur par peur d’une expulsion, leur offrant ainsi une réelle possibilité de reprendre le contrôle de leur vie dans un environnement sécurisé.
“Protéger toutes les femmes victimes de violence sans discrimination aucune relève du respect des droits fondamentaux. La Convention d’Istanbul nous rappelle que chaque femme a droit à une vie sans violence, quelles que soient son origine ou sa situation administrative. Pour cela, une volonté politique claire est nécessaire pour transformer ces principes en actions concrètes.” — Françoise Kempf
Prévention : agir sur les mentalités
Que pensez-vous des campagnes de sensibilisation actuelles en Europe ?
La prévention est en effet un pilier fondamental de la Convention d’Istanbul, mais les campagnes de sensibilisation en Europe montrent encore de nombreuses lacunes. Elles sont souvent ponctuelles, symboliques et manquent d’une véritable stratégie de long terme. Beaucoup se concentrent sur des messages généraux, sans s’attaquer aux causes structurelles des violences à l’égard des femmes. Par ailleurs, elles ne reflètent pas toujours la complexité des violences psychologiques ou des inégalités systémiques. Ces campagnes peinent encore à toucher les jeunes générations.
Face à certaines résistances conservatrices, comment garantir une éducation à la sexualité complète et inclusive pour prévenir les violences à l’égard des femmes ?
L’article 14 de la Convention d’Istanbul met l’accent sur l’éducation comme un outil clé de prévention. Cela inclut non seulement l’enseignement sur le consentement et les relations respectueuses, mais aussi une réflexion plus large sur les rôles stéréotypés des genres et l’égalité entre les femmes et les hommes.
La Suède a par exemple intégré l’éducation sur le consentement dans les programmes scolaires obligatoires. Les enseignants y sont formés pour aborder des thèmes complexes, tels que le respect dans les relations intimes et les dangers de la pornographie violente.
Vers des services accessibles pour les femmes victimes de violence en Europe
Quelles priorités pour améliorer ces services en Europe ?
Pour relever ces défis, il faut renforcer le financement des structures existantes et créer de nouveaux dispositifs, notamment dans les régions sous-dotées, pour simplifier le parcours des victimes et leur offrir une aide globale. Une formation systématique des professionnels, incluant les spécificités des violences psychologiques et des discriminations intersectionnelles, est également primordiale.
De plus, la coordination entre les institutions doit être renforcée. Chaque acteur, qu’il s’agisse des forces de l’ordre, des services sociaux ou des professionnels de santé, doit travailler de concert pour offrir une réponse rapide et cohérente. Enfin, garantir une égalité territoriale dans l’accès aux services est indispensable pour que chaque victime, quel que soit son lieu de résidence, puisse bénéficier d’un soutien adéquat.
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Le GREVIO est un organe d’expert.e.s indépendant.e.s chargé de veiller à la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).
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Ses missions incluent l’élaboration et la publication de rapports évaluant les mesures législatives et autres actions prises par les États pour appliquer les dispositions de la convention.
Lorsque des violences graves, répandues ou récurrentes nécessitent une action urgente, le GREVIO peut engager une procédure d’enquête spéciale.
Il peut également adopter des recommandations générales pour éclairer des thèmes ou principes clés de la convention.
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La composition du GREVIO est régie par l’article 66 de la Convention d'Istanbul. Cet article précise que le nombre de membres du GREVIO est compris entre 10 et 15, en fonction du nombre de Parties à la Convention.
